Décision du 22 octobre 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. 262 du 9 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18563
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Décision du 22 octobre 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0201631S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à la société PREVENTEC, 30-36, place Aux Bleuets, 59800 Lille, pour la rubrique A1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A1